Le règlement de publicité et signalétique

Pictogramme

Retrouvez toutes les informations relatives à la publicité et à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Le Règlement de publicité

Pictogramme

Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP). C’est le cas de la ville de Balma qui a instauré sa nouvelle réglementation le 2 octobre 2003.
L’exploitant d’un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une  déclaration préalable ou une demande d’autorisation auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu’il existe un RLP.
Pris à l’initiative du maire, un RLP peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant, ou propriétaire, d’un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l’aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
A noter que cette réglementation locale sera remplacée en 2019 par le RLPI, Règlement Local de Publicité Intercommunal, actuellement élaboré par Toulouse Métropole (délibération en date du 9 avril 2015) et qui définira les règles spécifiques les mieux adaptées aux territoires des 37 communes membres.

 

TLPE, ce qu’il faut savoir

La TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) a été instituée par la loi de modernisation de l’économie (article 171) du 4 août 2008. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2009.

Qui est redevable de la taxe ?

  • L’exploitant du support : redevable de droit commun
  • Le propriétaire de l’immeuble: redevable de 2ème rang
  • Celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé : redevable de 3ème rang Toutes les activités économiques sont concernées et pas seulement les commerces.

Quand faut-il envoyer une déclaration en mairie ?

  • Chaque année, avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier (utiliser le formulaire de déclaration annuelle),
  • Dans les 2 mois suivant la création ou la suppression de supports en cours d’année (utiliser le formulaire de déclaration complémentaire).

Quels sont les supports taxés ?

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, qui sont classés en 3 catégories :

  • Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce.
  • Dispositif publicitaire : Tout support qui ne constitue pas une enseigne et est susceptible de contenir une publicité.
  • Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne double face sont taxés 2 fois.

Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant sa création.

Quels sont les supports exonérés ?

Les enseignes de moins de 12 m² en surface cumulée ou de 7m² en surface cumulée lorsqu’elles sont installées directement sur le sol.

  • Les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités non commerciales (par exemple, concernant une fête populaire, un évènement sportif, culturel, religieux ou patriotique), ou concernant des spectacles,
  • Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou règlementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat (par exemple, croix de pharmacie),
  • Les supports relatifs à la localisation de professions règlementées (buralistes, huissiers,…)
  • Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur le terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé,
  • Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à 1 m².

Sanctions

En cas d’absence de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, des sanctions pénales sont prévues par l’article R 2333-16 du Code général des Collectivités territoriales (contraventions de 4ème classe) soit une amende de 750 € par support.

Pour toutes informations complémentaires

Pictogramme

Merci de contacter le service des affaires juridique de la ville de Balma au N° de téléphone suivant : 05.61.24.92.75
ou par mail : juridique@mairie-balma.fr

Textes de référence

Pictogramme

  • Code général des Collectivités territoriales : Art. L 2333-6 à L 2333-16
  • Code général des Collectivités territoriales : Art R 2333-10 à R 2333-17
  • Code de l’environnement : Art. L 581-3
  • Arrêté ministériel du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la TLPE
  • Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité
  • Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013

La signalétique

Afin de mettre un terme à l’affichage « sauvage », la ville de Balma a mis également en place un jalonnement économique homogène sur toute la commune. Ce dernier a pour but de signaler l’ensemble des commerces, des professions paramédicales, des entreprises balmanaises le désirant. Une signalétique de couleur différente indique les établissements et espaces publics.

Pictogramme