Les puits et forages

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Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Les puits et forages à des fins domestiques doivent désormais faire l'objet d'une déclaration

Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?

Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire :

  • les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
  • en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Une déclaration des forages domestiques, pourquoi ?

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Deux raisons à cela :

La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.

L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

En outre, le recensement des puits et forages privés permettra aux DDASS, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

Quelles sont les modalités de déclaration ?

Que déclarer ?

Tout projet, toute intention ou toute réalisation d’ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique doit être déclaré.

Comment et où faire sa déclaration ?
Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Le formulaire peut également être téléchargé en cliquant sur ce lien.

Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès du Centre Technique Municipal, qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration.

Quand déclarer ?

Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009 : La déclaration doit être réalisée en deux temps.

1re étape – Dépôt au Centre Technique Municipal du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, minimum 1 mois avant le début des travaux.

2e étapeActualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R.1321-1 du code de la santé publique.
Cette déclaration en deux temps a été rendue nécessaire car il est très fréquent que les caractéristiques de l’ouvrage tel qu’il était prévu soient différentes de celles de l’ouvrage réalisé.

Pour les ouvrages existants :

Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui. Tous les ouvrages existants devront être déclarés au 31 décembre 2009.

Le code de la santé publique prévoit que si l’eau est destinée à l’alimentation de plus d’une famille, elle doit avoir fait l’objet d’une autorisation préfectorale préalable (article L. 1321-7). Il prévoit en outre que, si cette eau est destinée à l’alimentation de plus de 50 personnes (ou si le débit journalier est supérieur à 10 m3) ou, quel que soit le débit, dans le cadre d’une activité commerciale (exemple : camping, hôtel …), elle est soumise au contrôle sanitaire de la DDASS (article L. 1321-4 III).

Quels sont les ouvrages concernés par le contrôle ?

Le contrôle s’applique en cas d’utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution issue de puits, de forages ou d’ouvrage de récupération d’eau de pluie.

Sur quoi porte le contrôle ?

Le contrôle porte à la fois sur les dispositifs de prélèvements (puits, forages) et ouvrages de récupération d’eau de pluie et sur les installations privatives de distribution d’eau potable.

Concernant les puits, forages et ouvrages de récupération d’eau de pluie, le contrôle permet à l’agent du service public de vérifier notamment les usages de l’eau effectués à partir de l’ouvrage, la mise en place de signes distinctifs quand l’ouvrage est utilisé pour la distribution d’eau à l’intérieur des bâtiments ou encore que les abords de l’ouvrage sont propres et protégés.

Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable permet quant à lui, de vérifier l’absence de point de connexion entre les réseaux d’eau de qualité différente. Dans le cas contraire, l’agent chargé du contrôle vérifie que le(s) point(s) de connexion est (sont) muni(s) d’un dispositif de protection permettant d’éviter toute contamination du réseau public de distribution d’eau potable.

Par qui est effectué le contrôle ?

Le contrôle des puits, des forages et des ouvrages de récupération d’eau de pluie est effectué par les agents du service d’eau potable nommément désignés par le maire ou par le président du groupement de collectivités en cas de transfert de compétences.

Combien coûte le contrôle ?

Le coût du contrôle est fixé dans le règlement de service en fonction des coûts exposés pour les réaliser.

Quelle est la périodicité du contrôle ?

Le contrôle facturé à un abonné d’un même ouvrage ne présentant pas de risque de contamination pour le réseau public ne peut s’effectuer avant expiration d’une durée de cinq années.

Un contrôle de cet ouvrage reste toutefois possible en cas de présomption de pollution ou dans le cadre des pouvoirs de police du maire.

Il convient par ailleurs de préciser qu’en cas de changement d’abonné ou de dispositif de prélèvement, la durée de cinq ans ne s’appliquera de nouveau qu’à compter d’un nouveau contrôle.

Si je ne déclare pas un ouvrage existant ou que je vais faire réaliser, quels sont les risques que j’encoure ?

Bien que la déclaration des ouvrages existants ou à créer soit rendue obligatoire par le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, aucune sanction n’a pour l’instant été prévue à l’encontre de la personne qui ne satisfait pas à cette obligation réglementaire.

Il convient d’avoir cependant à l’esprit que si votre ouvrage est à l’origine d’une pollution de la nappe, l’absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel dans le cadre de la procédure pénale qui pourra être prise à votre encontre, l’article R610-5 du code pénal stipulant que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ».

Où puis-je obtenir des informations complémentaires ?

Contact

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  • Pôle Environnement et Cadre de Vie
  • 24 avenue des Arènes
  • 31130 BALMA
  • 05.61.24.72.40
  • 05.61.24.74.79
  • f.castellarnau@mairie-balma.fr