Risques naturels et technologiques

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Un nouveau dispositif, découlant de la loi du 30.07.03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a inséré au code de l’environnement un article L.125-5 qui dispose que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT), prescrit ou approuvé, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques.

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Chaque vendeur ou bailleur de bien immobilier à l’obligation de remplir un état des risques qui doit être annexé au contrat de vente ou de location.

Un dossier communal d’information est mis à disposition au service de l’urbanisme, 24 avenue des Arènes. Les informations ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral et de ses annexes qui ont été affichés sur les panneaux extérieurs de l’Hôtel de Ville.

En outre, toute information complémentaire peut être recherchée sur les sites suivants :

www.haute-garonne.pref.gouv.fr
www.prim.net

Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI)

Le PPRI a été approuvé par Mr le Préfet en date du 09/11/07.
Ce document s’impose aux autorisations d’urbanisme que la collectivité délivre puisqu’il est annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le PPRI est consultable aux jours et aux heures habituelles d’ouverture de la DSTU.

Consultez le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles et   le plan de zonage de Balma