Permis de construire

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Vous voulez construire une maison, un garage, un abri jardin, un auvent, une véranda, une clôture, agrandir ou modifier une façade, refaire une toiture … ?

Constructions soumises à permis de construire

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  • Pour les constructions nouvelles :
    tous les ouvrages qui ne sont pas soumis à déclaration préalable, ni inscrits dans la liste des travaux exemptés d’autorisation, sont soumis à permis de construire (article R 421.1 du code de l’urbanisme).
  • Pour les autres travaux (sauf travaux d’entretien ou de réparations ordinaires)*:
    * création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions
    * modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment accompagnée d’un changement de destination
    * modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
    * réalisation d’une opération de restauration immobilière
    * travaux sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques (articles R421-14 et suivants)

Remarques

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Il existe 2 formulaires différents :

Les imprimés peuvent également être retirés au Pôle Environnement et Cadre de Vie
DOSSIER : 5 EXEMPLAIRES

Le service Instruction accueille le public

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  • le Mercredi matin de 9h à 12h
  • le Lundi et Vendredi après-midi de 13h30 à 17h

Coordonnées

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Demandez tous les renseignements nécessaires au service Aménagement urbain et durable, au Pôle Environnement et Cadre de Vie :

24, Avenue des Arènes
31130 Balma
05.61.24.72.45