Renseignements d’urbanisme

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Suite à la réforme de la procédure d’instruction des permis et autorisations touchant le droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la note de renseignement d’urbanisme a été supprimée.
Le dépôt d’un certificat d’urbanisme notamment de type CUa qui peut avantageusement remplacer cette note de renseignement d’urbanisme.
Toutefois les informations ci-dessous visent à permettre le récolement de l’ensemble des éléments utiles à l’information quant au droit applicable sur le territoire communal.

Droit applicable sur le territoire communal

DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT

  • Institution du Droit de Préemption urbain suite à la caducité de la ZAD Lasbordes et de la ZAD Gramont Balma –DEL-16-0450 – Toulouse Métropole
  • Institution du Droit de Préemption Urbain –DEL-15-774 – Toulouse métropole

NATURE DES DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

  • SECHERESSE : PPRn approuvé par arrêté préfectoral du 30/08/2005. Consultable ici
  • INONDATION : PPRn approuvé par arrêté préfectoral du 09/11/2007.Consultable ici
  • La commune de Balma n’est pas concernée par un plan de prévention des risques technologiques.
  • Le zonage règlementaire de la commune de Balma pour la prise en compte de la sismicité est « zone 1 ».

NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN

Plan des servitudes d’utilité publique. Consultable ici

OPERATIONS CONCERNANT LE TERRAIN

Liste des emplacements réservés. Consultable ici

ETAT PARASITAIRE / SATURNISME

  • La commune de Balma est concernée par l’arrêté Préfectoral du 10/12/2001 portant création d’une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne.
  • Concernant le risque d’exposition au plomb, l’arrêté Préfectoral du 20/11/2003 étant abrogé, il convient de se référer aux dispositions de l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

DONNEES GENERALES

  • Le Conseil Municipal de la commune de Balma a maintenu l’obligation de permis de démolir et de déclaration pour les clôtures et les ravalements de façade.
  •  Le Conseil Municipal de la commune de Balma a institué la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles- délibération du Conseil Municipal de Balma en date du 26 décembre 2006. (Consultable ici)
  •  Toulouse Métropole est compétente en matière de voirie (alignement) et d’Assainissement (Eaux usées, eaux pluviales et alimentation en eau potable).
  •  Une Déclaration d’Utilité Publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC de Balma-Gramont a été instituée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 et prorogée par arrêté en date du 18 juillet 2013.

ALIGNEMENT/ASSAINISSEMENT

  • Les attestations d’alignement sont directement délivrées sur le site http://carto.mairie-toulouse.fr. Pour accéder à cette application, je vous invite à demander votre numéro d’identifiant auprès du service Géomatique/SIG de la Mairie de Toulouse (05.61.22.36.04/05.81.91.73.58).
  • Pour toute demande d’alignement précise accompagnée d’un plan de géomètre, je vous invite à vous rapprocher des services de Toulouse Métropole, désormais compétente en la matière (CTM – Pôle Territorial Est, 2 rue du Luan 31130 Balma – M. Bernard BONNEU 05.67.73.89.04)
  • S’agissant du raccordement de cet immeuble aux réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable, je vous invite à vous rapprocher de Toulouse Métropole désormais compétente en matière d’assainissement (CTM – Service Cycle de l’Eau-1, place de la Légion d’Honneur BP35821 – 31505 TOULOUSE CEDEX 5).