Vous voulez construire une maison, un garage, un abri jardin, un auvent, une
véranda, une clôture, agrandir ou modifier une façade, refaire une toiture … ?
Demandez tous les renseignements nécessaires au service Aménagement
urbain, à la Direction des Services Techniques et de l’Urbanisme (24, Avenue
des Arènes, 05.61.24.72.45).
Le service Instruction accueille le public :
- sur rendez-vous : les lundi, mercredi et vendredi matin de 8h30 à
12h
(RDV à prendre auprès du secrétariat au 05.61.24.72.45)
- sans rendez-vous : les lundi, mercredi et vendredi après-midi de 13h à
17h.
Constructions soumises à permis de construire
Permis de construire
Les travaux soumis à permis de construire :
- pour les constructions nouvelles :
tous les ouvrages qui ne sont pas soumis à déclaration préalable, ni
inscrits dans la liste des travaux exemptés d’autorisation, sont soumis à
permis de construire (article R 421.1 du code de l’urbanisme).
- pour les autres travaux (sauf travaux d'entretien ou de réparations
ordinaires)*:
* création d'une surface de plancher supérieure à 20 m
²
ou à 40 m² sous certaines conditions
* modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment
accompagnée d'un changement de destination
* modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement
d'une ouverture sur un mur extérieur.
* réalisation d'une opération de restauration immobilière
* travaux sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
(articles R421-14 et suivants)
Remarque : il existe 2 formulaires différents :
- maison individuelle et annexes :
CERFA
n° 13406*02
- autres (Permis de Construire/Permis d'Aménager):
CERFA
n° 13409*02
Les imprimés peuvent également être retirés à la DSTU
Dossier : 5 exemplaires
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