La déclaration préalable est une autorisation à part entière nécessaire pour la réalisation de certains travaux.

Les travaux concernés par la déclaration préalable :

Une demande doit être adressée pour notamment :
- les constructions créant une SHOB comprise entre 2 m2 et 20 m2 inclus sur un terrain nu ou sur des constructions existantes,
- les habitations légères de loisir supérieures à 35 m2,
- les constructions de murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m de haut,
- les constructions d'une hauteur supérieure à 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m2,
- les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m2 ou celles dont la couverture est de plus de 1.80 m de hauteur,
- les clôtures en secteur sauvegardé, champ de visibilité d’un monument historique, et partie ou totalité de la commune ou le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration (se renseigner auprès de la commune),
- les ravalements et travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble,
- les changements de destination de l'immeuble,
- les travaux supprimant un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager ...
- les lotissements de 2 lots ou moins, ou plus de 2 lots ne créant pas de voie ou d’espaces communs,
- les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés…

CERFA n° 13404*01

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