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Déclaration préalable

Vous voulez construire une maison, un garage, un abri jardin, un auvent, une véranda, une clôture, agrandir ou modifier une façade, refaire une toiture … ?

Demandez tous les renseignements nécessaires au service Aménagement urbain, à la Direction des Services Techniques et de l’Urbanisme (24, Avenue des Arènes, 05.61.24.72.45).

Le service Instruction accueille le public :
- sur rendez-vous : les lundi, mercredi et vendredi matin de 8h30 à 12h.
(RDV à prendre auprès du secrétariat au 05.61.24.72.45)
- sans rendez-vous : les lundi, mercredi et vendredi après-midi de 13h à 17h.

La déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation à part entière nécessaire pour la réalisation de certains travaux et aménagements.

Les travaux concernés par la déclaration préalable :

Une demande doit être adressée pour notamment :
- les constructions créant une surface de plancher entre 5 m² et 20 m² ou 40 m² sous certaines conditions
- les habitations légères de loisir supérieures à 35 m²,
- les constructions de murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m de haut,
- les constructions d'une hauteur supérieure à 12 m sans création de surface de plancher ou créant une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²,
- les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m² ou celles dont la couverture est de plus de 1.80 m de hauteur,
- les clôtures (Délibération du Conseil Municipal du 28/11/2007)
- les ravalements et travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble,
- les changements de destination de l'immeuble,
- les travaux supprimant un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager ...
- les lotissements de 2 lots ou moins, ou plus de 2 lots ne créant pas de voie ou d’espaces communs,
- les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés…

Pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire, comprenant ou non des démolitions, utiliser le formulaire Cerfa n°13404*02.

Pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, utiliser le formulaire simplifié Cerfa n°13702*02.

Pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, utiliser le formulaire simplifié Cerfa n°13703*02.

Les imprimés peuvent également être retirés à la DSTU.
Dossier : 3 exemplaires



Toutes les informations de la ville de Balma sur le site www.mairie-balma.fr
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