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Accès au droit
Pour défendre vos droits et connaître la loi (enfants, autorité parentale,
séparation, tutelle, état civil, violence, problème de logement, dépôts de
garantie, expulsion, droit des victimes, droit du travail, harcèlement moral,
accident du travail, indivision, succession, droit des étrangers, droits
bancaires, …), vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite sur la
commune auprès d’un professionnel du droit.
Toutes les informations de la ville de Balma sur le site www.mairie-balma.fr