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Accès au droit

Pour défendre vos droits et connaître la loi (enfants, autorité parentale, séparation, tutelle, état civil, violence, problème de logement, dépôts de garantie, expulsion, droit des victimes, droit du travail, harcèlement moral, accident du travail, indivision, succession, droit des étrangers, droits bancaires, …), vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite sur la commune auprès d’un professionnel du droit.




Toutes les informations de la ville de Balma sur le site www.mairie-balma.fr
Mairie de Balma   6 av François-Mitterrand   31130 BALMA   tél. : 05 61 24 92 92   fax : 05 61 24 52 93   courrier@mairie-balma.fr
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