Vous devez vous adresser à un conciliateur de justice.
Assermenté et bénévole, le conciliateur a pour mission de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui lui sont soumis.
Le recours au conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d'engager un procès.

Conciliateur : Michel CATUGIER.
Permanences à Balma : reçoit sans rendez-vous le mardi matin de 9 h à 11 h 30
à l’Espace Marqueille
25 avenue Jean-Baptiste de Lamarck
Tél. : 05.61.27.53.80

 
Le médiateur de la République règle les litiges entre citoyen et administration ou service public.
L'institution propose des règlements amiables, trouve des solutions sur le terrain, notamment grâce aux délégués et élabore des réformes en partenariat avec les parlementaires.

Pour en savoir plus :

www.cdad-hautegaronne.justice.fr ou
www.justice.gouv.fr