Pacte Civil de Solidarité (PACS)
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Le retrait et le dépôt du dossier peuvent se faire par un seul des deux futurs partenaires.
Il n’est possible de se pacser à Balma que si les futurs partenaires fixent leur résidence commune à Balma
Le dépôt du dossier du pacs doit se faire au minimum 1 mois avant la date souhaitée du pacs.
À Balma il existe 3 possibilités d’enregistrement du PACS :
– par un Officier d’État Civil
– par M. Le Maire ou un Élu en comité restreint
– par M. Le Maire ou un élu en comité élargi
Le jour de l’enregistrement du PACS, la présence des deux futurs partenaires est obligatoire.
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