Renseignements d’urbanisme
Suite à la réforme de la procédure d’instruction des permis et autorisations touchant le droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la note de renseignement d’urbanisme a été supprimée.
Le dépôt d’un certificat d’urbanisme notamment de type CUa qui peut avantageusement remplacer cette note de renseignement d’urbanisme.
Toutefois les informations ci-dessous visent à permettre le récolement de l’ensemble des éléments utiles à l’information quant au droit applicable sur le territoire communal.
Toutes les demandes relatives au droit des sols doivent être envoyées à l’adresse suivante : urbanisme@mairie-balma.fr
Droit applicable sur le territoire communal
DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT
- Délégué à OPPIDEA sur la ZAC Balma Gramont
- Télécharger la délibération de Toulouse Métropole
- Droit de préemption de la SAFER en zone N et A
NATURE DES DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
- SECHERESSE : PPRn approuvé par arrêté préfectoral du 30/08/2005. Consultable ici
- INONDATION : PPRn approuvé par arrêté préfectoral du 09/11/2007.Consultable ici
- La commune de Balma n’est pas concernée par un plan de prévention des risques technologiques.
- Le zonage règlementaire de la commune de Balma pour la prise en compte de la sismicité est « zone 1 ».
NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN
OPERATIONS CONCERNANT LE TERRAIN
ETAT PARASITAIRE / SATURNISME
- La commune de Balma est concernée par l’arrêté Préfectoral du 10/12/2001 portant création d’une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne.
- Concernant le risque d’exposition au plomb, l’arrêté Préfectoral du 20/11/2003 étant abrogé, il convient de se référer aux dispositions de l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.
DONNEES GENERALES
- Le Conseil Municipal de la commune de Balma a institué la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles- délibération du Conseil Municipal de Balma en date du 26 décembre 2006. (Consultable ici)
- Toulouse Métropole est compétente en matière de voirie (alignement) et d’Assainissement (Eaux usées, eaux pluviales et alimentation en eau potable).
- Une Déclaration d’Utilité Publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC de Balma-Gramont a été instituée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 et prorogée par arrêté en date du 18 juillet 2013.
ALIGNEMENT/ASSAINISSEMENT
- Les attestations d’alignement sont directement délivrées sur le site http://carto.mairie-toulouse.fr. Pour accéder à cette application, je vous invite à demander votre numéro d’identifiant auprès du service Géomatique/SIG de la Mairie de Toulouse (05.61.22.36.04/05.81.91.73.58).
- Pour toute demande d’alignement précise accompagnée d’un plan de géomètre, je vous invite à vous rapprocher des services de Toulouse Métropole, désormais compétente en la matière (CTM – Pôle Territorial Est, 2 rue du Luan 31130 Balma – M. Bernard BONNEU 05.67.73.89.04)
- S’agissant du raccordement de cet immeuble aux réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable, je vous invite à vous rapprocher de Toulouse Métropole désormais compétente en matière d’assainissement (CTM – Service Cycle de l’Eau-1, place de la Légion d’Honneur BP35821 – 31505 TOULOUSE CEDEX 5).
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